Editeur: cigarette electronique française
L'entreprise
SAS cigarette electronique française
7 Square Adanson
75005 PARIS
France
Hébergement
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« SAS cigarette electronique française») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par cigarette electronique française au consommateur (« l’Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par cigarette electronique française sur son site Internet ledistiller.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de cigarette electronique française (ledistiller.com) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse comprise) et Union Européene.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
cigarette electronique française se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Nom : cigarette electronique française
Adresse : 7 Square Adanson
CP : 75005
Ville : Paris
Siret : 79828683700033
TVA : FR72798286837
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet ledistiller.com.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site Internet de cigarette electronique française.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de cigarette electronique française, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par cigarette electronique française à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet ledistiller.com , des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de cigarette electronique française.
Les offres présentées par cigarette electronique française sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par cigarette electronique française sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Les articles proposés à la vente sur le site internet ledistiller.com par la société cigarette electronique française sont exclusivement proposés aux professionnelles pour un usage professionnelles.
La SAS cigarette electronique française se réserve le droit d'engager des poursuites contre toute personne, physique ou morale, qui ne respectait pas cette clause
cigarette electronique française se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en appelant le service client de cigarette electronique française.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par cigarette electronique française par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de cette confirmation de commande par cigarette electronique française et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
cigarette electronique française recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par cigarette electronique française sur un document papier ou informatique.
En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, cigarette electronique française vend les produits présents sur son site Internet uniquement en gros et à des professionnelles. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente Business to business et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par cigarette electronique française comme nulle et non avenue.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : Virement, carte bancaire et Paypal (voir détails ci-dessous).
Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet cigarette electronique française sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
L'Acheteur garantit à cigarette electronique française qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
cigarette electronique française se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de cigarette electronique française.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
cigarette electronique française se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 200 euros TTC, cigarette electronique française se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à Paypal (service tiers de paiement sécurisé) le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
cigarette electronique française utilise un outil de paiement sécurisé, le système « Paypal ». La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur le site ledistiller.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont consultables dans l'espace client du site Internet ledistiller.com.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Caractéristiques de la livraison « Lettre Max »
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Elle ne requiert aucune signature de votre part, et sera déposée dans votre boîte aux lettre par la Poste.
7.3. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
La livraison est effectuée par le facteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à cigarette electronique française en appelant le service client de cigarette electronique française dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
7.4. Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE : 1 à 5 jours ouvrés
- Lettre Max : 1 à 5 jours ouvrés
Pour toute commande confirmée avant 13h, du mardi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu généralement le jour même et dans la limite du stock disponible.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de cigarette electronique française) ce qui permettra à cigarette electronique française d'améliorer la qualité de service qui pourra être proposée à l’Acheteur.
cigarette electronique française procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement à l’annulation de la commande de l’Acheteur et au remboursement des produits commandés non livrés.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis contenant les produits est retrouvé, il sera au choix de l’Acheteur soit immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande soit conservé par cigarette electronique française qui procèdera au remboursement des produits commandés non livrés.
En revanche, si le colis contenant les produits commandés n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, cigarette electronique française procèdera au choix de l’Acheteur soit au remboursement des produits commandés non livrés soit à une nouvelle expédition au frais de cigarette electronique française des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où les produits commandés ne seraient alors plus disponibles, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit(s), les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur.
7.5. Retour des produits
Les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera (selon les disponibilités). Toutes les réclamations, demande d'échange, de remboursement doivent s'effectuer par le biais du formulaire de contact sur le site. Les retours se feront à la charge du client.
Tous les chargeurs (prise murale, câble USB et voiture) sont garantis 1 mois. Les batteries ont une garantie de 1 mois. Seront exlues de cette garantie toute batterie dont un dysfonctionnement viendrait d'un atomiseur ou d'un chargeur de voiture ou chargeur USB qui ne viendrait pas de chez ledistiller.com
Sont exclus de la garantie tous les produits consommables: cartomiseurs, clearomiseurs , tout atomiseur démonté et/ou nettoyé ainsi que tous les arômes, bases, e-liquides et drip-tip et ce pour des conditions d'hygiène.
Si toutefois un client reçoit un produit qui ne fonctionne pas lors sa première utilisation il sera échangé dès réception du produit défectueux (à la charge du client)
8. Droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement suivant le formulaire type disponible en cliquant ici.
Le remboursement des produits interviendra dans les quatorze jours suivant la réception des produits retournés.
Pour que le droit de retour puisse être exercé, les produits doivent être intacts, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
9. Réserve de propriété
cigarette electronique française conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.
10. Responsabilité
cigarette electronique française ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
cigarette electronique française ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
cigarette electronique française ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s).
Le site Internet ledistiller.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. cigarette electronique française ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société cigarette electronique française sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre cigarette electronique française et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saint Etienne.
14. "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par cigarette electronique française lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par cigarette electronique française et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de cigarette electronique française en s’adressant par courrier au Service Clients cigarette electronique française (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de cigarette electronique française).
Par l'intermédiaire de cigarette electronique française, l'Acheteur, qui a expressément donné son contentement, peut être amené à recevoir des propositions commerciales du site ledistiller.com, ou être informé des offres de cigarette electronique française. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer cigarette electronique française ou ledistiller.com par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de cigarette electronique française) ou dans le back office disponible sur ledistiller.com.
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